Droit de rétractation
Cette page rappelle le droit de rétractation dont dispose le consommateur sur Tulipe Palettes et la façon de l’exercer : délai, marche à suivre, modèle de formulaire, retour des marchandises et remboursement.
Document provisoire. Ce texte est un projet en cours de validation : il ne deviendra définitif qu’après relecture par l’éditeur du site.
Votre droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (Widerrufsrecht, art. 355 du BGB), sans avoir à justifier de motif.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis ou en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier.
Cette page détaille la section « Droit de rétractation » des conditions générales de vente, dont elle reprend les règles.
Comment exercer votre droit
Pour vous rétracter, vous nous notifiez votre décision de façon claire, en indiquant votre numéro de commande. La notification peut se faire :
- par e-mail : contact@tulipe-palettes.com ;
- par courrier : TULIPE PALETTES, 28 boulevard Aristide Briand, 93100 Montreuil, France ;
- via la page Contact.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans y être obligé. [Fonction électronique de rétractation « Vertrag widerrufen » (art. 356a du BGB) : à intégrer sur le site.]
Modèle de formulaire de rétractation
À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez copier le texte ci-dessous.
À l’attention de TULIPE PALETTES, 28 boulevard Aristide Briand, 93100 Montreuil, France, contact@tulipe-palettes.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous.
Commandé le (*) / reçu le (*) : [à renseigner]
Numéro de commande : [à renseigner]
Nom du/des consommateur(s) : [à renseigner]
Adresse du/des consommateur(s) : [à renseigner]
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : [à renseigner]
Date : [à renseigner]
(*) Rayez la mention inutile.
Retour des marchandises
Vous renvoyez les produits sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après votre notification.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge. [à confirmer]
Pour les marchandises volumineuses et les palettes, le coût estimé du retour, ou l’enlèvement par le vendeur, n’est pas encore précisé. [à renseigner]
Remboursement
Nous remboursons tous les paiements reçus (la livraison étant gratuite, aucun frais de livraison n’a été facturé), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur renvoi.
Il est effectué par virement SEPA : vous nous communiquez votre IBAN. [modalités de transmission de l’IBAN à préciser]
État des marchandises et perte de valeur
Vous répondez de la perte de valeur des produits résultant d’une manipulation qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement.
Exceptions
Certaines exceptions prévues par la loi (art. 312g du BGB) peuvent s’appliquer, par exemple pour les biens confectionnés selon les spécifications du client. Aucun produit du catalogue n’est actuellement concerné.
Garanties légales
Les garanties légales sont distinctes du droit de rétractation : elles s’appliquent en cas de défaut de conformité de la marchandise, que vous vous soyez rétracté ou non.
Leurs conditions sont décrites dans la section « Garanties légales » des conditions générales de vente.