Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site Tulipe Palettes avec des clients situés en Allemagne et, sur demande, dans les autres pays de l’Union européenne. Elles sont soumises au droit français, sans que le consommateur soit privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, notamment en Allemagne (art. 6 du règlement européen Rome I). Elles sont acceptées expressément par le client lors de la validation de sa commande.
Document provisoire. Ce texte est un projet en cours de validation : il ne deviendra définitif qu’après relecture par l’éditeur du site.
Identification du vendeur
- Raison sociale
- [à renseigner]
- Forme juridique
- [à renseigner]
- Registre du commerce et des sociétés (Handelsregister)
- [à renseigner] [à renseigner]
- SIRET (siège)
- [à renseigner]
- Capital social
- [à renseigner]
- N° de TVA intracommunautaire (USt-IdNr.)
- [à renseigner]
- Adresse
- [à renseigner]
- [à renseigner]
- Téléphone
- [à renseigner]
Produits
Le site Tulipe Palettes propose à la vente du bois de chauffage, des granulés, des bûches compressées et des appareils de chauffage. Le bois de chauffage est un produit naturel dont l’aspect, la taille et la couleur peuvent varier d’une livraison à l’autre. Ces variations n’altèrent en rien la qualité ni le pouvoir calorifique du produit.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, TVA du pays de livraison (Allemagne, MwSt.) incluse, hors frais de transport. Le taux de TVA applicable est de 7 % pour le bois de chauffage, les granulés et les bûches compressées, et de 19 % pour les poêles. Les frais de transport sont calculés en fonction du poids de la commande et du code postal de livraison, et sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Commande
Le client passe sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande ; il peut corriger ses saisies avant cette validation. La vente est conclue lorsque le vendeur confirme la commande par e-mail. Cette validation, qui suppose d’avoir coché l’acceptation des présentes conditions, vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Un numéro de commande est alors attribué au client : il lui sert de référence pour le paiement et le suivi.
Paiement
Le règlement s’effectue à l’avance (Vorkasse) par virement bancaire SEPA, sur le compte bancaire de la société (IBAN de la zone SEPA, communiqué à la validation de la commande). À la validation de la commande, les coordonnées bancaires, le montant à régler et la référence à indiquer (le numéro de commande) sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail.
La commande est préparée dès réception du virement. Le client peut, s’il le souhaite, transmettre son justificatif de virement depuis la page de confirmation ou depuis la page Suivi de commande : cette démarche n’est pas obligatoire.
Une commande dont le paiement n’est pas reçu dans un délai de 7 jours peut être annulée.
Aucune donnée de carte bancaire n’est demandée ni conservée sur le site.
Livraison
La livraison est proposée en Allemagne et, sur demande, dans les autres pays de l’Union européenne, à titre exceptionnel et après accord du vendeur. Le délai indicatif va de 2 à 4 jours ouvrés pour un colis à 4 à 8 jours ouvrés pour une ou plusieurs palettes, à compter de la réception du paiement. Il dépend du poids de la commande et de la zone de livraison : le délai applicable est indiqué dans le panier. Les chargements très lourds (camions de grumes, bois en longueur, chargements en vrac, commandes de plus de 20 000 kg) sont livrés sur devis : le prix et le délai sont communiqués avant toute commande.
Les frais de livraison dépendent du poids de la commande et du code postal de livraison. Ils sont calculés dans le panier et affichés avant la validation de la commande. La livraison est offerte dès 1 500 € de produits TTC, pour les commandes de 2 500 kg maximum. Au-delà de ce poids, la livraison est payante ou sur devis, même si le montant de 1 500 € est atteint.
Des options payantes peuvent être choisies dans le panier : hayon élévateur, prise de rendez-vous avec choix d’un créneau, point de dépose précis.
Le transporteur contacte le client pour convenir du jour de livraison. Le client s’assure que l’adresse est accessible au véhicule de livraison (notamment pour les palettes) et qu’une personne est présente pour réceptionner la marchandise.
Réception et réserves
À la livraison, le client vérifie l’état des colis ou des palettes en présence du transporteur (quantité, emballage, produits abîmés ou humides).
En cas d’anomalie, il le note sur le bordereau de livraison et en informe le vendeur sans attendre, photographies à l’appui, via la page Contact, dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Pour un consommateur, le risque de perte ou de détérioration pendant le transport reste à la charge du vendeur jusqu’à la remise de la marchandise (art. 475 du BGB) ; signaler rapidement les dommages permet toutefois au vendeur de faire valoir ses droits contre le transporteur.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (en cas de livraisons séparées, de la dernière) pour exercer son droit de rétractation (Widerrufsrecht, art. 355 du BGB), sans avoir à justifier de motif.
Pour l’exercer, il notifie sa décision de façon claire au vendeur (page Contact, e-mail ou courrier) en indiquant son numéro de commande ; il peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans y être obligé. [Fonction électronique de rétractation « Vertrag widerrufen » (art. 356a du BGB, obligatoire depuis le 19 juin 2026) à intégrer sur le site.]
Le client renvoie les produits sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais directs de renvoi sont à sa charge [à confirmer ; pour les produits volumineux et les palettes, indiquer le coût estimé du retour ou l’enlèvement par le vendeur]. Le client répond de la perte de valeur des produits résultant d’une manipulation qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement.
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, frais de livraison standard initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client ; le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou la preuve de leur renvoi. Il est effectué par virement SEPA sur le compte indiqué par le client [à préciser].
Certaines exceptions prévues par la loi (art. 312g du BGB) peuvent s’appliquer, par exemple pour les biens confectionnés selon les spécifications du client. Aucun produit du catalogue n’est actuellement concerné.
Formulaire type de rétractation (à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l’attention de TULIPE PALETTES, 28 boulevard Aristide Briand, 93100 Montreuil, France, contact@tulipe-palettes.com : je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous. Commandé le (*) / reçu le (*). Nom du/des consommateur(s). Adresse du/des consommateur(s). Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier). Date. (*) Rayez la mention inutile. »
Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité de la marchandise dans les conditions prévues par le Code civil allemand (Mängelhaftung, art. 434 et suivants du BGB). Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison.
Le bois de chauffage étant un produit naturel, les variations d’aspect, de taille ou de couleur ne constituent pas un défaut de conformité (voir l’article 2).
Pour faire valoir une garantie, le client contacte le vendeur via la page Contact, en indiquant son numéro de commande et en joignant des photographies.
Appareils de chauffage
Les poêles et autres appareils de chauffage doivent être installés par un professionnel qualifié, dans le respect des normes et de la réglementation en vigueur (conduit d’évacuation, apport d’air, distances de sécurité). Le vendeur n’assure pas l’installation.
Le client lit attentivement la notice fournie avant toute mise en service et n’utilise l’appareil qu’avec les combustibles qu’elle autorise.
La garantie constructeur éventuelle est indiquée sur la fiche produit ou dans la notice [à préciser].